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Quel est l’enjeu du décret tertiaire de la loi ÉLAN sur l’évolution du logement et comment la respecter dans les bâtiments ?

17 août 2022

Quel est l’enjeu du décret tertiaire de la loi ÉLAN sur l’évolution du logement et comment la respecter dans les bâtiments ?

Sommaire


La loi Élan portant sur l'évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) a été adoptée au Sénat en 2018.

Cette loi est axée sur trois leviers principaux :

  • construire plus de logements, mieux et moins cher
  • répondre aux besoins de tous et protéger les plus fragiles
  • améliorer le cadre de vie

Tout savoir sur le décret tertiaire: objectifs et enjeux

L’objectif du décret dit “tertiaire” de la loi Élan porte sur les obligations climatiques et a pour objectif de réduire la consommation d’énergie des bâtiments tertiaires de 60% d’ici 2050, qui est à l’heure actuelle très importante. La consommation énergétique de ces bâtiments représenterait 15% de la consommation énergétique en France.

Quel est l’objectif du décret tertiaire ?

L’objectif est d’agir sur la consommation énergétique du parc tertiaire à travers plusieurs enjeux principaux :

Un enjeu environnemental : une réduction des émissions de gaz à effet de serre, une réduction de la consommation d’énergie

Un enjeu économique : en réduisant la consommation énergétique des bâtiments, cela permettra à leurs propriétaires d'augmenter leur budget

Un enjeu social : la rénovation énergétique aura un impact social, par exemple sur les écoles

Qui est concerné par le décret tertiaire ?

Selon l’INSEE, le tertiaire "recouvre un vaste champ d'activités qui s'étend du commerce à l'administration, en passant par les transports, les activités financières et immobilières, les services aux entreprises et services aux particuliers, l'éducation, la santé et l'action sociale”.

Il s’agit en fait de tous les bâtiments du quotidien, que ce soit les bâtiments de service public (hôpitaux, mairies, écoles…) ou les bâtiments de service tertiaire privé (les bureaux, commerces…).

Depuis la publication de la loi Élan (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) en 2018, des obligations s’appliquent aux propriétaires comme aux occupants de bâtiments à usage tertiaire dont la surface dépasse les 1000 m².

Quels sont précisément les bâtiments concernés par le décret tertaire ?

  • Les bâtiments tertiaires (ou copropriétés) d’une surface dépassant les 1000 m².

  • Les bâtiments tertiaires dont la surface est inférieure à 1000 m² situés sur une même unité foncière ou sur un même site dont le cumul des surfaces dépasse 1000 m².

Est concerné le secteur dit marchand (commerces, transports, activités financières, services rendus aux entreprises, services rendus aux particuliers, hébergement-restauration, immobilier, information – communication) ainsi que le secteur dit non-marchand (administration publique, enseignement, santé, action sociale)

Quels bâtiments ne sont PAS concernés ?

  • Les constructions ayant un permis de construire à titre précaire
  • Les bâtiments destinés au culte
  • Les bâtiments exerçants des activités liées à des fins de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure

Décret tertiaire : quelles sont les obligations de la loi Élan ?

Il y a deux obligations pour les propriétaires des bâtiments concernés :
Baisser la consommation énergétique : soit de façon progressive, c’est-à-dire de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, soit avec un seuil de consommation déterminé à atteindre selon le type de bâtiment.

Tous les propriétaires de bâtiments tertiaires doivent réaliser un rapport avec les données de leur consommation d’énergie annuelle sur la plateforme OPERAT de l’ADEME.

Les dates clés à retenir si vous êtes concerné par le décret tertaire

→ À partir du 31 décembre 2021 : déclarer les sites de plus de 1000 m² sur la plateforme OPERAT citée un peu plus tôt dans l’article

→ Avant le 31 décembre 2021 : déclarer tous types de comptes, de patrimoine et les consommations annuelles, et importer les données de consommation.

→ Avril 2022 : saisir les données de référence et calcul des objectifs établis en fonction des données de référence ;

→ 1er juillet 2022 : mise en ligne des premières fonctionnalités de contrôle

→ Avant le 30 septembre 2022 : date limite pour la déclaration de consommations annuelles 2021 et 2020 et le renseignement des données de référence.

→ Pour l’année 2023 : avoir fixé vos stratégies de modulation des objectifs (soit une réduction de la consommation d’énergie finale par rapport à une année antérieure de consommation énergétique de référence entre 2010 et 2020, soit un objectif déterminé et modulable selon plusieurs critères).

Insertion des données de consommation dans OPERAT

Les bâtiments concernés devront renseigner les données suivantes dans la plateforme :

  • l’activité tertiaire exercée
  • la surface de chaque bâtiment
  • les consommations annuelles d’énergie
  • l’année de référence et les consommations associées
  • les indicateurs d’intensité d’usage applicables aux activités hébergées
  • les modulations du volume d’activité
  • les consommations liées à la recharge des véhicules électriques

Les 4 leviers d'action du décret tertiaire pour réduire la consommation énergétique

  1. Améliorer la performance énergétique du bâtiment via des travaux sur l’enveloppe du bâti (isolation, menuiserie, protection solaire...)
  2. Installer des équipements performants (chauffage, eau chaude, éclairage, refroidissement, procédés...) et des dispositifs de contrôle et de gestion active de ces équipements
  3. Optimiser l’exploitation des équipements (contrat d’exploitation avec objectif de résultat, suivi attentif de la gestion active des équipements...)
  4. Adapter les locaux à un usage économe en énergie (adaptation de l’éclairage au poste de travail, extinction automatique de l’éclairage et des postes après fermeture...) et inciter les occupants à adopter un comportement éco-responsable (réduction du stockage des données informatiques, extinction des équipements...).

Quelles sont les sanctions prévues pour le non-respect du décret teritaire en entreprise ?

Il y a deux possibilités de sanction dans le cadre de la loi Élan :

Des sanctions financières : le préfet en charge du respect de cette clause pourra mettre en place une peine de 1500€ d’amende pour les personnes physiques et jusqu’à 7500€ pour les personnes morales.

“Name & shame” : dans le cas où les données de consommation ne sont pas transmises comme expliqué plus tôt dans l’article, une mise en demeure pourra être appliquée et le nom des entreprises concernées pourrait être publié sur un site de l’Etat.

Les solutions Solar Screen pour respecter les obligations du décret tertiaire

Solar Screen peut vous aider à diminuer votre consommation d’énergie dans votre bâtiment grâce à l’installation de nos films adhésifs de protection solaire pour vitrages.

En adoptant cette solution, vous allez pouvoir agir de manière efficace et durable sur votre consommation énergétique, notamment en diminuant votre consommation en climatisation.

Nos films adhésifs solaires auront pour objectifs de réduire l’entrée de chaleur dans les bâtiments, réduire la luminosité et donc l’éblouissement.

Comment fonctionne le film adhésif de protection solaire ?

Lorsqu’une vitre est exposée au rayonnement du soleil, la majeure partie de l’énergie traverse le vitrage. Ainsi, celle-ci impacte négativement le bien-être des occupants et augmente fortement la consommation énergétique du bâtiment à cause de la surchauffe.

Voici une explication en image :

SANS FILM DE PROTECTION SOLAIRE :
protection-solaire-sans-film.png

AVEC FILM DE PROTECTION SOLAIRE :
protection-solaire-avec-film.png

Pour toute demande d’information ou pour un devis gratuit sur nos films solaires, contactez-nous !


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