Mentions légales

Mentions légales

CONDITIONS GENERALES DE VENTE :

 

1. Définitions
‘Vendeur’ : Solar Screen International S.A., ayant son siège social au 18 rue du Commerce, L-3895 Foetz et enregistrée au RCS de Luxembourg sous le numéro B-22286.
‘Biens’ : Tous les produits proposés par le Vendeur.
‘Services’ : Tous les services offerts par le Vendeur, y compris, mais sans s'y limiter, le service de livraison des Biens, d'installation des Biens, des conseils techniques sur les matériaux nécessaires à l'installation de Biens par des tiers, des services Marketing ainsi que des formations.
‘Biens/Services’ : Des Biens et Services conjointement.
‘Acheteur’ : Toute partie agissant en tant qu'Acheteur de Biens et/ou Services du Vendeur, ou agit comme un sous-traitant ou distributeur du Vendeur et qui acquiert ces Biens/Services en cette qualité.

2. Général
Les présentes Conditions Générales de Vente sont d’application à toutes les ventes par le Vendeur de Biens et/ou Services à l’Acheteur. Elles remplacent toutes les éventuelles conditions générales de vente antérieures du Vendeur. L’éventuelle application des conditions générales de l’Acheteur est de ce fait explicitement exclue. Par l’acceptation et/ou l’exécution d’une commande auprès du Vendeur, l’Acheteur est considéré accepter les présentes Conditions Générales de Vente intégralement et sans aucune réserve. Il ne peut être dérogé aux présentes Conditions Générales de Vente que moyennant un accord spécifique et écrit de la Direction du Vendeur.
L’éventuelle nullité de l’une ou l’autre disposition des présentes Conditions Générales de Vente ne peut en aucun cas engendrer la nullité des autres dispositions. Les Parties mettront dans ce cas tout en œuvre pour remplacer une éventuelle disposition nulle par une disposition équivalente et valide.

3. Prix, facturation et paiement
Les prix indiqués et affichés sont des montants nets exprimés en euros. Tous les impôts, taxes ou redevances sont à la charge de l’Acheteur ainsi que les éventuels frais postaux ou de transport. Chaque facture est envoyée à l'adresse indiquée sur le bon de commande. Chaque facture est réputée être acceptée en l'absence de contestation écrite et définitive dans les 15 jours après l'envoi de la facture. Sauf convention contraire, les factures sont payables au comptant au siège social du Vendeur et dans les 15 jours. Les agents, les représentants commerciaux, sous-traitants ou autres agents du Vendeur ne sont pas autorisés à encaisser des factures.
Toutefois, une livraison incomplète ou contestée ne donne pas le droit à l'Acheteur de reporter ses paiements. Le non-paiement à la date d'échéance de la facture rend immédiatement exigibles, de plein droit et sans préavis :
- tout solde impayé de toutes les autres factures, même les factures qui n’ont pas encore expiré ;
- tout montant qui demeure impayé à la date d'échéance, entrainant, de plein droit et sans préavis, le paiement d’une pénalité d'un taux d’intérêt par mois (chaque mois débuté étant considéré comme un mois complet) égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ;
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, et la suspension de toutes les commandes en cours,
sans préjudice de la possibilité pour le Vendeur de se faire rembourser les coûts d’une éventuelle procédure en justice.
Ces pénalités ne nuisent pas à l'exigibilité de la dette et ne nécessitent pas de rappel du/des Bien(s) concerné(s).

4. Commande et livraison des Biens/Services
4.1 Commande
Toutes les offres de prix pour les Biens/Services ne sont valables que pendant 30 jours après leur envoi par écrit à l'Acheteur, sauf convention contraire écrite. En signant l’offre ou le bon de commande, l'Acheteur s'engage définitivement et irrévocablement à la commande. Les changements apportés à la commande ou les annulations sur requête de l’Acheteur ne sortiront leur effet que de l’accord écrit du Vendeur. Tous les coûts découlant de tels changements ou annulations doivent être pris en charge par l'Acheteur.
Le Vendeur a le droit de demander un acompte pour chaque commande ou de requérir le paiement intégral du montant total. Dans un tel cas, la commande ne sera valide et exécutée qu’après le paiement respectif de l’acompte ou celui du montant total. Le paiement de l’acompte demandé ou du montant vaudra en tout cas comme acceptation de l'offre ou du bon de commande.
Dans le cas où la commande est contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ou à une disposition légale ou réglementaire ou si l'Acheteur n’exécute pas les obligations qui lui incombent envers le Vendeur, le Vendeur se réservera le droit de suspendre ou d'annuler la commande totalement ou partiellement en conservant le bénéfice de l’acompte ou du paiement du montant déjà effectué. Dans l’hypothèse d’une évolution technique des Biens/Services ou des conditions économiques, le Vendeur se réservera également le droit lors d’une exécution d’une commande de pouvoir à chaque moment effectuer des modifications ou des additions aux spécificités des Biens/Services. Le Vendeur garantit cependant lors d’une éventuelle modification d’une spécificité, des fonctionnalités et prestations équivalentes des Biens/Services.

4.2 Livraison /Mise à disposition
Une date ou un délai pour la livraison, la mise à disposition et l’exécution est communiquée par le Vendeur lors de la confirmation de la commande par le Vendeur. Les dates et délais sont renseignés à titre indicatif et ne sont pas contraignants pour le Vendeur, sauf convention contraire expresse et écrite. Tout dépassement de cette date ou délai ne peut en aucun cas entraîner une amende, des dommages-intérêts ou une annulation de la commande.
À moins qu'un autre lieu de livraison n’ait été convenu entre les Parties, la livraison a lieu départ usine / Ex Works ("EXW" - Incoterms 2011), à savoir à Foetz (Luxembourg). Tout transport ou livraison est effectué aux frais et risques de l'Acheteur. Le Vendeur se réserve le droit d'effectuer des livraisons, mises à disposition ou exécutions partielles et de procéder aux facturations partielles correspondantes.
L'Acheteur est tenu de permettre une livraison, une réception ou une exécution effective des Biens/Services. L'Acheteur supporte de plein droit et sans préavis le coût et le risque de tous les Biens qui ne sont pas acceptés définitivement par lui ou par une personne mandatée à la date convenue ou de tous les Services qui ne peuvent être exécutés, peu importe l’endroit où se trouvent les Biens et peu importe le lieu où les Services doivent être exécutés, y compris dans l’usine du Vendeur, ses préposés/sous-traitants. Tous les frais (frais de transport, frais de stockage, et autres) qui en découlent sont facturés de plein droit et sans préavis, à l'Acheteur à compter de la date (de début) convenue. Le fait que les Biens ne soient pas retirés ou acceptés définitivement ou le fait de ne pas permettre l’exécution des Services à la date (de début) n'a aucune incidence sur l’exigibilité du prix convenu.

4.3 Réserve de propriété
Les Biens (même s’ils ont été livrés pour l'exécution de Services) demeurent la propriété du Vendeur jusqu'à ce que l'Acheteur ait payé intégralement la/les facture(s) concernée(s), quel que soit le transfert du risque. L'Acheteur s'engage à respecter les droits du Vendeur à l'égard de tiers et de ne pas aliéner, transformer ou incorporer les Biens avant le paiement intégral du prix d'achat, sauf accord écrit du Vendeur. En cas de revente de ces Biens par l'Acheteur à des tiers avant le paiement intégral de la/ les facture(s) concernée(s), et sous quelque forme que ce soit, la créance de l’Acheteur est considérée comme étant cédée au Vendeur (loi du G.-D. du Luxembourg du 31 mars 2000 relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente et modifiant certaines dispositions du Code de commerce).

5. Garantie
La prise en possession/exécution des Biens/Services couvre tous les défauts visibles à l’égard du Vendeur. L'Acheteur est également tenu de vérifier la quantité/la qualité/le bon état lors de la livraison des Biens. Si aucune remarque écrite n’est faite à ce sujet lors de la livraison, la livraison est réputée avoir été exécutée correctement.
Les Conditions Générales de Garantie et de Responsabilité sont disponibles sur simple demande. Le Vendeur offre une garantie commerciale pour tous les défauts éventuels qui peuvent survenir seulement si le défaut en question est notifié par l'Acheteur par lettre recommandée endéans les 15 jours après la découverte dudit défaut et que celle-ci est dument motivée et que les Biens ne sont entretemps pas aliénés, transformés ou incorporés. Après cette période de 15 jours, aucune plainte n’est valide. L’Acheteur est tenu, suite à une notification valide d'un défaut, de permettre au Vendeur d'examiner le problème et de fournir la solution la plus appropriée. Le Vendeur aura ici la possibilité de choisir entre une réparation et/ou un remplacement (le cas échéant, par un produit équivalent suite à des modifications techniques). Les Biens ne seront repris par le Vendeur et leur prix ne sera remboursé que dans l’hypothèse où une réparation ou un remplacement ne peut être effectué. Dans ce cas, l’Acheteur n’aura pas droit à un dédommagement supérieur au prix d’achat du Bien. La garantie commerciale cessera d'exister après l’expiration du délai de garantie.
Toute demande relative à une indemnité ou garantie expire dans tous les cas si (i) les Biens ont été utilisés autrement que conformément aux instructions du Vendeur ou d’une façon non diligente ou (ii) des dommages au Bien ont été causés lors de l’installation par une force majeure ou par l'Acheteur, ses employés ou préposés.

6. Droits de propriété intellectuelle
Aucun droit de propriété intellectuelle n’est transféré à l'Acheteur lors de l’exécution d’une commande de Biens/Services et lors du transfert physique des Biens/Services dans le cadre d’une commande, sauf convention contraire écrite. L'Acheteur n'a donc pas le droit de copier lui-même les Biens ou des parties des Biens ou de les reproduire de quelque manière que ce soit ou de se prévaloir de quelconques droits de propriété intellectuelle (tel que le droit des marques) dans le cadre de communication ou de publicité, lesquels appartiennent exclusivement au Vendeur, sauf convention contraire écrite. Les dessins, plans et logos qui sont ou seront produits dans le cadre de l'exécution de la commande demeurent en tout temps la propriété intellectuelle du Vendeur. L'Acheteur ne peut les aliéner, copier, reproduire, transmettre ou communiquer à des tiers sans le consentement écrit préalable du Vendeur.

7. Responsabilité
Le Vendeur n’est pas responsable de tout dommage que l'Acheteur ou un tiers pourrait subir à la suite d'une défaillance ou d’un mauvais fonctionnement des Biens ou d’une mauvaise exécution des Services et de leur fonctionnement après mise en œuvre, ni des dommages causés par des livraisons, mises à disposition ou exécutions de Biens/Services tardives, inexactes ou incomplètes, ou en raison de mesures, de plans, de croquis ou de spécifications inexacts fournis par l'Acheteur ou un tiers désigné par l'Acheteur sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave dans le chef du Vendeur, de son personnel ou de préposés.
Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable, de quelque façon que ce soit, de dommages indirects, consécutifs, immatériels d’interruption d’activité. En cas de responsabilité pour les dommages directs, aucun dédommagement ne pourra jamais excéder le prix des Biens/Services.

8. Sous-traitance
Le Vendeur est en droit de faire appel à des sous-traitants pour la livraison, l'installation ou la mise en œuvre de Biens/Services et ce, entre autres, selon les standards, les conditions et les lignes directrices.

9. Force majeure
Chaque commande de Biens/Services peut être résiliée par le Vendeur immédiatement après notification écrite simple et sans compensation ou l'exécution de la commande peut être retardée s'il y a une situation de force majeure survenant après acceptation de la commande, dans les cas suivants (mais sans s'y limiter): conflit de travail, catastrophe naturelle, incendie, mobilisation, réquisition, embargo, interdiction de transfert de devises, insurrection, manque de moyens de transport, problème de réapprovisionnement général, limitation de l’emploi et d’énergie et de tout autre événement qui ne peut être maitrisé par le Vendeur. Sont également considérés comme étant des cas de force majeure : la cessation (temporaire) des activités ou de la production par le fabricant de (parties de) Biens ainsi que l'impact de dispositions légales, réglementaires ou autres qui font que certain(e)s (parties de) Biens/Services ne peuvent plus être produit(e)s ou offert(e)s.

10. Notifications
Toutes les notifications entre l’Acheteur et le Vendeur ont lieu par écrit à l’adresse mentionnée sur la confirmation de la commande.

11. Modification
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modification durant l’exécution de la commande, le Vendeur porte le texte modifié à la connaissance de l’Acheteur. En cas de défaut de contestation écrite endéans les quatorze jours suivant la notification du texte modifié, l’Acheteur est supposé avoir accepté le texte modifié de sorte que le texte modifié lui est opposable pendant la durée de la commande en cours.

12. Juridiction compétente – Droit applicable
La commande de l’Acheteur relative aux Biens/Services et les présentes Conditions Générales de Vente sont régies exclusivement par le droit luxembourgeois.
Tout différend au sujet d’une vente ou des Conditions Générales de Vente sera soumis exclusivement aux tribunaux compétents situés à Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg).

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